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Notions sur l’édification d’un Etat de droit et des institutions

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06022016

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Notions sur l’édification d’un Etat de droit et des institutions






Notions sur l’édification d’un Etat de droit et 
des institutions
L’exemple français : Pour s’inspirer
Cet art  un recueil sur internet subira continuellement des additifs
Liste de fondations françaises reconnues d'utilité publique
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_fondations_fran%C3%A7aises_reconnues_d%27utilit%C3%A9_publique
 
Autorités  juridictionnelles libres
Autorité juridictionnelle
Conseil constitutionnel
Conseil supérieur de la magistrature
Défenseur des droits
Tribunal des conflits
Cour de cassation
Cour d'appel
Juridictions civiles
Juridiction de proximité
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal de commerce
Conseil de prud'hommes
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridictions pénales
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
Cour d'assises d'appel
Juridictions administratives
Tribunal administratif
Cour administrative d'appel
Conseil d'État
Juridictions politiques
Haute Cour de justice
Cour de Justice de la République
 
 Quels sont les contrôles sur les finances de l’Etat ?
    Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ?

·         Quel contrôle est exercé par l’administration ?
·         Quels sont les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes ?
·         Qu’est-ce que la Cour de discipline budgétaire et financière ?
·         Quel contrôle le Parlement exerce-t-il sur les finances de l’État ?
·         La fonction initiale de la Cour est d’exercer un contrôle de régularité des comptes des comptables publics. Les articles L111-1 et L111-3 du Code des juridictions financières précisent qu’elle "juge les comptes des comptables publics" et "vérifie [...] la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques".
·         Pour ce faire, elle analyse les comptes et les pièces justificatives présentés et examine l’équilibre des comptes. Si les comptes sont réguliers, la Cour prononce un arrêt de décharge à l’égard du comptable public. En revanche, elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. La responsabilité de l’agent comptable est donc à la fois personnelle et pécuniaire, en vertu du décret du 20 décembre 1962.
·         Le contrôle de la Cour des comptes est également étendu à toute personne intervenue illégalement dans la gestion des deniers publics : le comptable de fait se trouve alors soumis aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités qu’un comptable public.
·         La Cour exerce en outre un contrôle administratif de la gestion des organismes publics et parapublics. D’après l’article L111-3 du Code des juridictions financières, elle "s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État". Ainsi, elle ne juge pas les ordonnateurs en tant que tels, mais vérifie le bon emploi des fonds publics, lors du jugement des comptes des comptables de l’État et des établissements publics ou, directement, en examinant la gestion des ordonnateurs.
·         Par ailleurs, depuis 1976, la Cour des comptes exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes des entreprises publiques et propose, si nécessaire, des améliorations. Elle porte également un avis sur la qualité de la gestion de ces entreprises.
·         Depuis 1950, la Cour des comptes a reçu compétence pour contrôler les organismes de Sécurité sociale, qui sont essentiellement des personnes morales de droit privé mais dont les ressources ressortissent de cotisations à caractère obligatoire.
·         Enfin, la Cour des comptes est compétente pour vérifier l’emploi des aides publiques, qu’il s’agisse de subventions ou de taxes parafiscales. À partir de 1991, cette compétence fut étendue aux organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour est susceptible de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière en cas d’irrégularités manifestes dans la gestion des ordonnateurs.

Qu'est-ce que le Global Editors Network ?


Le Global Editors Network (GEN) est une communauté de 1300 rédacteurs en chef et experts de l'innovation des  médias appartenant à tous les types de plateformes : journaux, radio et télévision, web, agences de presse, etc. Notre mission est de définir le journalisme du futur, en privilégiant l’innovation au sein des salles de rédactions. Le métier de journaliste a un avenir, à condition qu’il se renouvelle, en intégrant les technologies numériques.

Manifeste de GEN

Le GEN est une organisation non gouvernementale à but non lucratif, présidée par Peter Bale, CEO du Center for Public Integrity. Les 25 membres du conseil d’administration proviennent des plus grands médias de la planète ou des plus innovants : la BBCLe MondeCNNEl PaísFrankfurter Allgemeine ZeitungThe GuardianIndia Today, Mashable, etc.
Notre communauté comprend plus de 2600 innovateurs du secteur des médias : des rédacteurs en chef, mais aussi des développeurs, des journalistes, des graphistes, etc. Inspirer, connecter et partager, telle est notre ambition.
La liberté de la presse :
La liberté de la presse est l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d'opinion, la liberté de pensée et d'expression.
Ainsi, l'article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » L'article 19 de Déclaration universelle des droits de l'homme aussi dispose la protection de la liberté de la presse.
 
La transparence de l’Etat ?
Le principe fondamental et sa traduction juridique[modifier | modifier le code]
La transparence démocratique repose sur un principe fondamental, qui peut se formuler ainsi :
 
La démocratie s’épanouit à proportion que toutes les informations circulent sans entrave en son sein, afin d’être potentiellement rendues accessibles à tous1.
Dans les pays scandinaves, ce principe existe officiellement depuis le xviie siècle2. En Suède par exemple, le droit d’accès aux informations des pouvoirs publics est garanti dès 1766, grâce aux efforts du philosophe libéral Anders Chydenius (en). Tout citoyen suédois peut ainsi, par exemple, obtenir sur demande écrite les déclarations d’impôts de son voisin3. Information relevant, presque partout ailleurs, de la vie privée. Le site hitta.se (« trouve-le »), un genre de « Pages Jaunes » évolué qui propose des vues d’immeubles et révèle numéro de téléphone et adresse postale de n'importe qui, est en 2010 « quatrième site le plus consulté de Suède »4.
 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
 
le 6 03 2014
 
Créée par les lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité des responsables publics. A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de patrimoine et d’intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics. Parmi ceux-ci, les membres du Gouvernement, députés et sénateurs, députés français au Parlement européen, grands élus locaux, les collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou les dirigeants d’organismes publics.
Politique et religions :

Articles universitaires correspondant aux termes separation religion et politique

















Permanence du théologico-politique? - ‎Lefort - Cité 97 fois
Entre laïcisation et sécularisation: des rapports Eglise- … - ‎Champion - Cité 36 fois
L'échec de l'islam politique 
 
https://scholar.google.com/scholar?q=separation+religion+et+politique&hl=fr&as_sdt=0&as_vis=1&oi=scholart&sa=X&ved=0ahUKEwjh3PqEuOLKAhWC0hoKHWq4D1gQgQMIFzAA


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Fitouri Driss
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